Conditions Générales de Vente
Article 1 - Identité du vendeur
Le site Mon Mariage Bohème est exploité par Mon Mariage Bohème, entreprise individuelle immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 900 615 303.
SIRET : 900 615 303 00014
TVA intracommunautaire : FR 64 900615303
Siège social : TOULOUSE (31), FRANCE
E-mail : contact@mon-mariage-boheme.fr
Article 2 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des commandes passées sur le site Mon Mariage Bohème par des consommateurs.
Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Article 3 - Produits et confection à la commande
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche : modèle, coupe, matières principales, coloris, photographies, prix et possibilités de personnalisation.
Les robes de mariée Mon Mariage Bohème sont confectionnées spécialement à la commande, selon le modèle choisi, les mensurations communiquées et les éventuelles personnalisations demandées.
Les photographies présentent les créations aussi fidèlement que possible. De légères différences de couleurs liées notamment aux écrans ainsi que de légères variations propres aux dentelles, broderies ou matières peuvent exister.
Article 4 - Mensurations et personnalisations
La cliente doit communiquer avec exactitude les mensurations et informations nécessaires à la confection, en suivant le guide des mesures disponible sur le site.
La cliente est responsable de l'exactitude des informations transmises. Une erreur dans les mensurations, la stature, la hauteur des chaussures ou toute autre information communiquée par la cliente ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité imputable à Mon Mariage Bohème.
Mon Mariage Bohème peut contacter la cliente lorsqu'une mesure paraît incohérente ou lorsqu'une précision est nécessaire.
Les personnalisations sont réalisées selon les choix validés lors de la commande. Toute demande particulière doit être préalablement acceptée par Mon Mariage Bohème et peut, selon sa nature, faire l'objet d'un supplément.
Une fois la confection commencée, certaines modifications peuvent ne plus être réalisables.
Article 5 - Commande, prix et paiement
Avant de valider sa commande, la cliente doit vérifier les informations communiquées, notamment le modèle, les mensurations, le coloris, les éventuelles personnalisations, ses coordonnées et son adresse de livraison.
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises lorsqu'elles sont applicables. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Le paiement est effectué au moyen de l'une des solutions proposées sur le site.
La commande devient définitive après validation du paiement et confirmation par Mon Mariage Bohème.
Mon Mariage Bohème se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de fraude, de tentative de fraude ou d'incident de paiement.
Article 6 - Confection et livraison
Les robes étant confectionnées spécialement à la commande, un délai de confection est nécessaire.
Sauf indication particulière, le délai global annoncé entre la validation de la commande et la livraison est de 6 à 8 semaines.
Lorsque la commande est expédiée, la cliente reçoit les informations de suivi disponibles.
Les tarifs, destinations et modalités de livraison sont détaillés dans la Politique d'expédition disponible sur le site.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les produits confectionnés selon les mensurations, dimensions, options ou personnalisations propres à la cliente sont donc exclus du droit de rétractation lorsqu'ils répondent aux conditions prévues par cet article.
Ils ne peuvent notamment pas être retournés ou échangés pour un changement d'avis, un changement de modèle, une erreur dans les mensurations communiquées par la cliente ou toute autre raison relevant de la convenance personnelle.
Cette exclusion ne prive pas la cliente de ses garanties légales en cas de défaut de conformité ou de vice caché.
Article 8 - Retouches
Mon Mariage Bohème propose, sous certaines conditions, une prise en charge de 50 % des retouches de mesures éligibles réalisées par une couturière professionnelle, sur justificatif et pour toute demande effectuée dans un délai d'un mois suivant la réception de la robe.
Les modalités sont détaillées dans la Politique de remboursement.
Cette prise en charge commerciale est indépendante des garanties légales.
Article 9 - Garanties légales
Les produits vendus par Mon Mariage Bohème bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de cette garantie, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou mettre fin au contrat contre restitution du bien lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, notamment lorsque le professionnel refuse la réparation ou le remplacement, lorsque ceux-ci interviennent au-delà du délai de trente jours, occasionnent un inconvénient majeur ou lorsque la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité.
Le consommateur peut également bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave pour le justifier.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits relatifs à la garantie légale de conformité résultent des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés, en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie permet, dans les conditions prévues par la loi, d'obtenir une réduction du prix si le bien est conservé ou un remboursement contre restitution du bien.
Toute réclamation peut être adressée à contact@mon-mariage-boheme.fr, accompagnée du numéro de commande et des éléments nécessaires à son étude.
Article 10 - Responsabilité
Mon Mariage Bohème ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'informations erronées communiquées par la cliente ou d'un cas de force majeure.
Cette disposition ne limite pas les droits légaux du consommateur.
Article 11 - Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 12 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables.